Nous vous rappelons qu'il est strictement interdit de brûler des déchets ménagers (dont les déchets verts) à l'air libre.
Nous sommes saisis de plaintes d'habitants de la rue de la Croix concernant les nuisances liées au brûlage de déchets à l'air libre.
Nous rappelons donc à ces contrevenants qu'il est formellement interdit de bruler des déchets ménagers, dont les déchets verts, à l'air libre.
Le brûlage sauvage constituant une infraction passible de poursuites pénales, nous leur serions reconnaissants à l’avenir, pour la sécurité des habitants, de ne plus brûler leurs déchets.
Cette interdiction est formulée à l'article 84 du règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral du 12 avril 1979 pour le département du NORD.
Le brûlage sauvage des déchets des entreprises constitue également une infraction à l’article L.541-25 du Code de l’Environnement dès lors que l’entreprise ne possède pas d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (Réponse. Ministérielle .n°5370, JOAN Q du 28 février 1994).
Lorsqu'il s'agit de destruction à l'aide d'un incinérateur, une autorisation doit être accordée par le préfet, dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette activité est soumise à autorisation au titre des rubriques n° 167.A et n° 322. B 4° de la nomenclature ICPE.